Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 42.1 - Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
Article 13
Versions de la disposition
13. L’obligation de payer une redevance pour l’utilisation de l’eau s’applique à compter de l’année 2011 et la déclaration annuelle ainsi que le paiement de la redevance pour cette année doivent être transmis au plus tard le 31 mars 2012.
